Raisonner en coût global
Redéployer les moyens existants
Le contrat de performance énergétique (CPE)
Le Partenariat Public-Privé (PPP)
Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
Les tarifs d’achats énergies renouvelables

 

Raisonner en coût global

La mise en place d’un Plan Climat est une démarche de long terme qui nécessite de se projeter dans le temps. Il représente ainsi, pour la collectivité, une occasion de changer ses méthodes d’investissement en favorisant une approche globale de l’investissement, c’est-à-dire en prenant en compte la réduction des dépenses de fonctionnement que permettrait un investissement précis dans le long terme.
Le coût global actualisé d’une opération permet de mettre en balance le surcoût d’investissement que peut induire le choix d’un équipement/d’un investissement offrant de meilleures performances et les économies d’exploitation qu’il permet d’obtenir.

L'analyse en coût global est un outil d'aide à la décision permettant d'arbitrer entre les différents postes de coûts. Le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la Mer a mis en ligne un outil de calcul du coût global d’un projet de construction :
Site de l'outil en ligne

 

Redéployer les moyens existants

Le Plan Climat-Energie Territorial est une politique multisectorielle de territoire durable. Sur la question du bugdet, il ne s’agit pas de constituer un budget consacré au Plan Climat, indépendant des autres budgets de la collectivité, mais plutôt d’attribuer une partie de chacun des budgets sectoriels à la mise en œuvre des actions Energie et Climat. La transversalité de l’outil de politique publique locale « Plan Climat-Energie Territorial» doit être garantie et aucun domaine d’action de la collectivité ne doit rester imperméable à la démarche du Plan Climat.
Aussi, une phase de réflexion et de concertation dans la phase de conception du Plan Climat-Energie Territorial permettra de porter un regard nouveau, transversal, sur l’action des services de la collectivité et d’identifier ainsi les synergies à développer entre eux. De cette considération transversale de l’activité de la collectivité apparaitront des potentiels d’économie budgétaires (mutualisation des coûts) qui, dans une optique d’analyse en coût global, constituent de réels bénéfices monétaires du Plan Climat.
Le Plan Climat-Energie Territorial favorise également une mutualisation des coûts pour des actions mises en place par des services dont l’intervention est complémentaire sur les problématiques Energie et Climat.

Le « Bleu budgétaire » Plan Climat est un outil méthodologique qui présente l’ensemble des actions menées dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie définie dans le cadre du Plan Climat. Il a pour objectif d’assurer une meilleure lisibilité des moyens consacrés au Plan Climat-Energie Territorial dans le budget de la collectivité.

 

Le contrat de performance énergétique (CPE)

Le CPE est un contrat de partenariat conseillé par l’Etat aux collectivités à la recherche de financements. Il peut permettre d’aider les collectivités à faible capacité d'investissement.
Fondé sur des économies d’énergie garanties, le CPE permet de supprimer deux freins à la réhabilitation des bâtiments : les investissements élevés et l’incertitude des résultats.
En jouant sur le coût global, ils permettent de réaliser des investissements sans charge financière, ou avec une charge plus faible pour la collectivité.

 

Exemple : le CPE de la Région Alsace pour les lycées
Ce contrat de performance énergétique est un partenariat public-privé (PPP) qui porte sur la conception, le financement, la construction et l’exploitation des équipements énergétiques de quatorze lycées alsaciens.
Conclu pour vingt ans, à partir du 1er janvier 2010, il permettra de réduire de 35 % la consommation d’énergies de l’ensemble des bâtiments et de 65 % leurs émissions de gaz à effet de serre, en évitant ainsi l’émission de 90 000 tonnes de CO2, sur toute la durée du contrat.
Au niveau national, il s’agit du premier CPE passé par une collectivité sous la forme d’un contrat de partenariat sur des équipements publics.
En mandatant Cofely, Groupe GDF SUEZ, associé en groupement à la Caisse des Dépôts et au FIDEPPP (Fonds d’investissement et de développement des partenariats publics-privés), la Région Alsace a choisi, d’une part, la mise en œuvre d’une performance énergétique dans ses lycées et, d’autre part, le respect de paramètres de confort des établissements. Elle entend également par ce biais favoriser le recours aux énergies renouvelables, tout en explorant de nouvelles méthodes de gestion des installations techniques dans les lycées.
Le groupement investira 30 millions d’euros de travaux dans ces quatorze établissements en 2010 et 2011. Ces travaux représentent un montant variable de 1 à 4 millions d’euros par lycée et concernent notamment :

 

• la construction de six chaufferies biomasse,
• l’optimisation des installations de chauffage et de ventilation,
• l’installation de 5 000 m² de panneaux photovoltaïques,
• la généralisation et l’amélioration des régulations de chauffage,
• l’isolation des bâtiments et le remplacement des menuiseries.

 

Dès la rentrée de septembre 2010, une première tranche de travaux correspondant à sept lycées sera livrée. L’achèvement total des travaux est prévu pour septembre 2011. S’ouvrira alors la deuxième phase du contrat : la période d’exploitation pendant laquelle Cofely s’est engagé contractuellement sur 35 % d’économie d’énergie, dans le respect des paramètres de confort des usagers.

En contrepartie, la Région versera au groupement un loyer annuel de 3,5 millions d’euros, qui prendra en compte le remboursement de l’investissement et de ses intérêts. Les lycées continueront à régler leurs factures d’énergie. Les économies générées par les investissements du groupement se traduiront ainsi directement dans le budget de la Région. Cette opération permet à la Région de lisser ses investissements dans les lycées, de réaliser des travaux non programmés avant plusieurs années dans les quatorze établissements et d’associer l’exploitant au concepteur et au constructeur, pour le bon fonctionnement du matériel.

Le Partenariat Public-Privé (PPP)

Avec le contrat de partenariat, une collectivité publique confie à une entreprise la mission globale de financer, concevoir, tout ou partie, construire et gérer des ouvrages ou des équipements publics concourant aux missions de service public de l’administration. Il établit un cadre de longue durée pour un remboursement de l’investissement par les pouvoirs publics étalé dans le temps.
Le PPP enrichit la panoplie des outils de la commande publique par le fait qu’il permet à la collectivité de :

 

• bénéficier de savoir-faire techniques de partenaires privés,
• faire supporter l’investissement à un acteur privé.
  En savoir plus : http://www.ppp.minefi.gouv.fr/

Un exemple de PPP : la Ville de Rouen pour son éclairage public :
En 2007, la ville a investi considérablement pour la reconstruction et la maintenance de l’éclairage public et de la signalisation. Elle a donc fait appel à un contrat de partenariat public-privé (CPPP) permettant d’investir lourdement en une seule fois (près de 100 millions d’euros) et s’inscrivant dans une logique de développement durable, avec un gain de 30% en consommation d’énergie.
Lien: http://www.colloc.minefi.gouv.fr/newsletter/lettreinfo39.html

Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

 

Les CEE peuvent permettre aux collectivités engagées dans un Plan Climat de contribuer à la réalisation de l’objectif national de baisse des consommations d’énergie (imposé aux fournisseurs d’énergie).
En effet, sur la première période 2006-2009, les fournisseurs d’énergie (appelés également « les obligés ») avaient l’obligation de réaliser une économie de 54 TWh cumac *. En cas de non respect de cette obligation et au bout de 3 ans, une pénalité de 2 c€/kWh leur est appliquée.

 

Les obligés disposent de plusieurs moyens pour atteindre ces objectifs. L’un de ces moyens est de travailler avec les collectivités, qui souhaitent également réaliser des travaux pour économiser leur facture énergétique. Les collectivités peuvent ainsi utiliser ce dispositif de deux manières :

 

• en effectuant d’abord les travaux, puis en obtenant des CEE auprès de la DREAL. L’attribution des CEE s’effectue environ 3 mois après la demande et les certificats sont valables 9 ans ; ils peuvent le revendre ou les utiliser pour de nouvelles opérations,
• en négociant au préalable un partenariat avec les obligés (participation financière, subvention) qui obtiendront, en échange, des CEE.

 

Les recettes générées par la revente de CEE peuvent permettre aux collectivités de financer certains investissements du Plan Climat.

 

Exemples d’application des CEE :
Une commune, ou une communauté de communes, décide d'engager un programme de réhabilitation énergétique d'une partie des écoles primaires. Après un diagnostic énergétique, la commune finance le renforcement de l'isolation de 10 écoles et obtient les certificats d'économie d'énergie correspondants en présentant les factures. En plus des économies sur les coûts de chauffage de ces écoles, elle peut compenser une partie de ses coûts d'investissements en revendant ces certificats à son fournisseur de gaz avec qui elle s'était mis d'accord, dès l'origine, sur un prix.

 

En savoir plus :
• http://www.ecoacteurs.ademe.fr/lettre-N-8-Mars-2010-1097/outil
• L’ensemble des textes et les fiches d’opérations standardisées sur le site de la DIDEME : www.industrie.gouv.fr/energie/certificats.htm
• Les coordonnées de la DREAL (ex DRIRE) dont vous dépendez : www.drire.gouv.fr/
• Le registre électronique des CEE : www.emmy.fr

 

* Les obligations et les actions d’économies d’énergie sont comptabilisées en kWh cumac d’énergie finale, « cumac » étant la contraction de « cumulé et actualisé ». Un bien, un équipement ou une mesure, est caractérisé par l’économie d’énergie qu’il génère sur la durée de l’action : les économies d’énergie sont cumulées. Une actualisation est aussi appliquée : elle est financière car le CEE a une valeur économique) et technique (amélioration de la référence dans le temps, donc dépréciation progressive du gain).

 

Les tarifs d’achats énergies renouvelables

 

L’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit que diverses installations puissent bénéficier de l’obligation d’achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l’électricité qu’elles produisent.
Ces tarifs d’achats d’énergies renouvelables peuvent être source de recettes pour des actions du Plan Climat.

En savoir plus sur les tarifs d’achat d’énergies renouvelables : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-tarifs-d-achat-de-l,12195.html